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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 12 févr. 2025, n° 2024023349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024023349 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024023349
ENTRE :
SA [J], dont le siège social est 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL – RCS B 321502049
Partie demanderesse : comparant par Me François MEUNIER, Avocat (RPJ033242), Avocat au Barreau du Val de Marne, 6 allée Marcel Pagnol 94000 CRETEIL
ET :
SAS AXYNTIS, dont le siège social est 198 avenue de France 75013 Paris – RCS B 494439235
Partie défenderesse : représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, Avocat (G263)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 27 mars 2024, la SA [J] a assigné la SAS AXYNTIS ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle la SA [J] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS AXYNTIS et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SAS AXYNTIS accepte de désistement d’instance et d’action par mail ;
Le Tribunal donnera acte à la SA [J] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS AXYNTIS et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA [J] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS AXYNTIS qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 € TTC dont 11,52 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, Mme Odile Vergniolle, président et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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