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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 4 févr. 2025, n° 2023041889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023041889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025
RG 2023041889
ENTRE :
M. [B] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Partie demanderesse : assistée de Me OLIVIER MARTIN Marc Avocat (J152) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
SASU THESEE DATA CENTER, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4]
[Localité 4] – RCS B 823643697
Partie défenderesse : assistée de Me Bayon Marie Avocat (P341) et comparant par la
SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 30 juin 2023, M. [B] [S] assigne la SASU THESEE DATA CENTER.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 04 février 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :
* Constater le désistement d’instance et d’action de M. [B] [S],
* Constater la société THESEE DATA CENTER accepte le désistement d’instance et d’action de M. [B] [S] et de l’indemnité de résolution anticipée ;
* DIRE que le désistement d’instance et d’action est parfait.
— Constater l’extinction de l’instance et de l’action,
* Dire que le Tribunal de commerce de Paris se trouve dessaisi et l’instance éteinte,
* Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, * La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,
* Prendre acte que Thésée Data Center accepte le désistement de M. [B] [S] de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2023041889 et de son action ;
* Prendre acte que Thésée Data Center se désiste réciproquement de l’instance
enregistrée sous le numéro RG 2023041889, et de son action ;
* Constater en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro
RG 2023041889, et le dessaisissement du Tribunal ;
* Prendre acte que les parties sont convenues de conserver chacune à leur charge les frais et dépens engagés par elles dans le cadre de cette procédure.
Sur ce,
Attendu que M. [B] [S] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SASU THESEE DATA CENTER ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 04 février 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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