1DE/06/39/27/91*

Copies : -SAS à associé unique BEAULIEU PATRIMOINE DEVELOPPEMENT -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S] -Parquet

R.G. : 2025011008 P.C. : P201503622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique BEAULIEU PATRIMOINE DEVELOPPEMENT 10 rue du Havre 75009 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas Beaulieu Patrimoine représentée par son président M. [B] [Q], 10 rue du Havre 75009 Paris, représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 décembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique BEAULIEU PATRIMOINE DEVELOPPEMENT devant être clôturée le 14 décembre 2017.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique BEAULIEU PATRIMOINE DEVELOPPEMENT

10 rue du Havre 75009 Paris

Activité : Marchand de biens, négociation, acquisition et la vente pour son propre compte, transactions immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440993665

Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.