Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025L00343

TCOM Cannes 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions requises pour la liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire étaient effectivement réunies, en se basant sur le rapport de l'administrateur et les informations recueillies.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025L00343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00343
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne DOMINGUES
Parties :	SASh PICARD AUTO SERVICE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00402 N° PCL : 2025J00073 N° RG: 2025L00343

SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [S] Es/Q Administr

contre SAS PICARD AUTO SERVICE

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] représenté par M. [D] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS PICARD AUTO SERVICE [Adresse 2]

RCS CANNES : 835144262 2018 B 127 Représentant légal : M^me Virginie PICARD Président non comparant

En présence de :

SELARL [T], représentée par Me [E]

[T], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 15 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,

M. Jean-Pierre ILMI,M^me Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS PICARD AUTO SERVICE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 835144262 2018 B 127

exerçant une activité de L’achat, la vente de véhicules à moteurs neufs et d’occasions, voitures sans permis, pièces neuves et d’occasions, prestation service et pose de plaques..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Stéphane MASSAT , la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Me [X] [S], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [T], représentée par Me [E] [T] ;

La SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Me [X] [S], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS PICARD AUTO SERVICE ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS PICARD AUTO SERVICE [Adresse 2].

Maintient M. Stéphane MASSAT, en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL [T], représentée par Me [E] [T], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Patrice BLAIZOT