REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TECH 7, dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris 817 897 549) représentée par son Président la SAS TECHNICOLOR GROUP elle-même représentée par sa présidente Mme [J] [N] demeurant [Adresse 1], présente, assistée du Cabinet BREDIN PRAT par M^e Olivier Puech, M^e Karine Sultan et M^e Thibault Balaÿ, avocats, présents.

* M^me Stéphanie Fougou, secrétaire générale, présente,

* M.[G] [H], DAF, présent,

* M. [R] [L], conseil financier, présent,

* Membres du CSE MIKROS IMAGE présents :

. M. [B] [Z],

. Mme [F] [X],

. Mme [E] [U],

. M. [L] [W]

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TECH 7 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817897549 et exerce une activité de société holding, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 7]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS TECH 7 n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires s’élève à 459 583 €uros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 315 463 599,00 euros dont 228 630,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 808 861 938,00 euros dont 6 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire et la désignation des mêmes organes de la procédure que les autres sociétés du groupe Technicolor.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important, et d’une impasse de trésorerie au niveau du Groupe Technicolor.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de cession et indique qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

*

afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l’entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d’un mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie. M^me Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, notamment du fait du concept global du groupe.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TECH 7

[Adresse 7]

Activité : Holding

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817897549

Nomme M. Joseph Wehbi, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3], la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [S], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [M], [Adresse 4], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 1 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président