TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 12 janvier 2026

Rôle 2025 014296

DEMANDEUR :

LA BANQUE POSTALE (SADIR) – [Adresse 1] représentée par M^e Claude LAROCHE, de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, plaidant par M^e Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [C] – [Adresse 2] Madame [V] [A] – [Adresse 2]

représentés par M^e Marie CAMAIL, plaidant par M^e Nadège SANSON, toutes deux avocates au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur

Nicolas LAINÉ

Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE

Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 24 novembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 13 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société LA BANQUE POSTALE a fait assigner, à l’audience du 24 novembre 2025, Monsieur [L] [C] et Madame [V] [A] afin d’entendre :

* recevoir la société LA BANQUE POSTALE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée.

Ce faisant,

condamner Monsieur [L] [C], ès qualités de caution solidaire de la société PHIL SO GOOD, à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 19.740 €, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 9 octobre 2025, au titre de son engagement de caution solidaire du 21 août 2023, garantissant le crédit de 131.600 €, octroyé à la société PHIL SO GOOD, sur lequel il reste dû la somme de 134.592,04 €;

* condamner Madame [V] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société PHIL SO GOOD, à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 19.740 €, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 9 octobre 2025, au titre de son engagement de caution solidaire du 21 août 2023, garantissant le crédit de 131.600 €, octroyé à la société PHIL SO GOOD, sur lequel il reste dû la somme de 134.592,04 €;

* voir ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

* condamner in solidum Monsieur [L] [C] et Madame [V] [A] à payer à la société La BANQUE POSTALE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner in solidum Monsieur [L] [C] et Madame [V] [A] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par les avocats de la société LA BANQUE POSTALE ;

* dire et juger que l’exécution provisoire est de droit.

Par voie de conclusions en date du 21 novembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de :

* juger que la société LA BANQUE POSTALE se désiste de son instance, sans renonciation à ses demandes, engagée à l’encontre de Monsieur [C] et Madame [A], et dire parfait ce désistement d’instance ;

* constater le dessaisissement du tribunal de commerce de céans ;

* laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, la société LA BANQUE POSTALE a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par les défendeurs.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société LA BANQUE POSTALE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.