*1DE/06/39/36/08*

Copies : -SARL PLANET POSE -SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] -Parquet R.G. : 2025010709 P.C. : P201301956

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025

Chambre 2-3

SARL PLANET POSE 30 rue La Boëtie 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [X] [T], 1 allée des Abeilles 72190 Saint-Pavace, représentant légal, absent.

SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PLANET POSE devant être clôturée le 25 juin 2015. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL PLANET POSE

30 rue La Boëtie 75008 Paris

Activité : La pose distribution commercialisation de tout matériel destiné à produire de l énergie ou protéger l environnement ainsi que toutes opérations d agencements et d aménagements dans le domaine des énergies renouvelables.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512236365

Etablissement(s) – RCS Le Mans

Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.