*1DE/06/44/88/10*

LRAR: -M. [S] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025053528 P.C. : P202502805

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RAIDCO MARINE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 490 581 469) représentée par son président, M. [S] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Jean-Charles Scale, avocat (E008).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 01 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RAIDCO MARINE INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490581469 et exerce une activité de conception, la fabrication, la réparation et la maintenance, la promotion et la commercialisation de navires, vedettes, barges et embarcations, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RAIDCO MARINE INTERNATIONAL n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 7 091 221,74 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 526 921,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire en l’absence d’activité.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de soutien financier,

* un passif trop important.

Mme [J] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RAIDCO MARINE INTERNATIONAL

[Adresse 1]

Activité : La conception, la fabrication, la réparation et la maintenance, la promotion et la commercialisation de navires, vedettes, barges et embarcations

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490581469

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2024 qui correspond à la date du premier défaut de règlement des salaires.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas

Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré.