REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024048346

ENTRE :

SARL de droit Américain SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 1] Etats-Unis d’Amérique

Partie demanderesse : assistée de la SAS BREDIN PRAT – M^es Florian BOUAZIZ & Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE Avocats et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS BIEN’ICI, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 488073412

Partie défenderesse : assistée du cabinet D’ALVERNY AVOCATS – M^es Véronique MERVOYER et Estelle BIEMMI Avocats (P532) et du cabinet DUSSEAU AVOCATS – M^e Loïc DUSSEAU Avocat (P187) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 25 mai 2022, un contrat de cession des actions détenues dans la société HABITEO et des créances en compte courant détenues par les associés de celle-ci a été signé entre la SAS BIEN’ICI, en qualité d’acquéreur, d’une première part, Madame [K] [T], Monsieur [D] [C], le FPCI SERENA II représenté par sa société de gestion, SERENA CAPITAL, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, la société DIGITAL D, Monsieur [U] [G], Madame [P] [R], Monsieur [M] [R], Madame [Z] [H], la société CHARTWELL, Monsieur [S] [V], Monsieur [F] [L], Monsieur [N] [X], Monsieur [A] [J], la société BALTISCHES HAUS LIMITED, en qualité de cédants, de deuxième part, et la société HABITEO, société cible, de troisième part (ci-après, le « Contrat de Cession »).

En avril et mai 2024, la société BIEN’ICI a assigné l’ensemble des cédants signataires du Contrat de Cession susvisés, dont la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC le 23 avril 2024, aux fins notamment de voir indemniser son préjudice résultant du dol allégué dans le cadre de la conclusion du Contrat de Cession des actions et des créances visées dans le Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024046565.

En parallèle, le 31 juillet 2024, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC a assigné la société BIEN’ICI aux fins d’obtenir l’exécution forcée du Contrat de Cession et notamment le paiement d’une somme de 842.697 euros hors intérêts et frais de justice au titre du paiement du solde du prix de cession des créances en compte courant d’associé que détenait la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC à l’encontre de la société HABITEO, lesquelles ont été cédées à la société BIEN’ICI à l’occasion dudit Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024048346.

Par conclusions prises en date du 14 novembre 2024, la société BIEN’ICI a demandé la jonction de la procédure introduite par la société BIEN’ICI, inscrite sous le numéro rôle général 2024046565 avec la procédure introduite par la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC inscrite sous le numéro rôle général 2024048346.

Depuis lors, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont rapprochées afin d’engager des discussions aux fins de trouver une solution amiable aux litiges entre elles.

Un accord transactionnel a été trouvé entre la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

En exécution de celui-ci, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont engagées à se désister réciproquement des instances et actions les opposant devant le tribunal des activités économiques.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 janvier 2025 SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC demande au tribunal de

Donner acte à SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES de son désistement d’instance et d’action ;

Constater que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Et, par conséquent,

Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024048346;

Constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris de l’instance enrôlée sous le numéro 2024048346 ;

Juger que SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 janvier 2025 BIEN’ICI demande au tribunal de

Donner acte à la société BIEN’ICI de l’acceptation du désistement de la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC de l’instance en cours enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024048346 ;

Et, en conséquence de :

Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024048346 ;

Constater la caducité corrélative de la demande de jonction formulée par la société BIEN’ICI dans le cadre de celle-ci ;

Ordonner que les dépens de la présente instance restent à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du CPC, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie.

A l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu que SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC et BIEN’ICI, dans la présente instance, ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action ;

Le tribunal, en conséquence, leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance entre SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC et BIEN’ICI et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Sur la caducité de la demande de jonction

Attendu que l’extinction de la présente instance rend sans objet la demande de jonction de celle-ci avec l’instance RG 2024046565 formée par BIEN’ICI ;

Le tribunal, en conséquence, constatera la caducité de ladite demande de jonction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque ; Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;

Constate la caducité corrélative de la demande de jonction avec l’instance RG 2024046565 formulée par la société BIEN’ICI dans le cadre de la présente instance ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : @ Délibéré le 6 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président