Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 19 février 2025, n° 2025006148

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à advenir
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique COOKIE

Texte intégral

*1DE/06/38/41/55*REPUBLIQUE FRANCAISEU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique COOKIE Enseigne : L’ESCALE [Adresse 3]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* M. [E] [R], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substituée par M^e Xavier Brouard.

Par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique COOKIE. Sur requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article

L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique COOKIE

[Adresse 3]

Enseigne : L’ESCALE

Activité : Café, brasserie, restaurant, vins et liqueurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882242068 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président