*1DE/06/41/89/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/05/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CAPLA TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 908 096 878) prise en la personne de son président M. [N] [W] demeurant [Adresse 1], absent, lui même représenté par M^e Mohamed Bouzenada avocat, absent, substitué par M^e Thekle Gili-Tos, [Adresse 4], avocat au barreau de Lyon, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CAPLA TECHNOLOGIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908096878 et exerce une activité d’édition et de commercialisation de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CAPLA TECHNOLOGIES n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 29 739,00 euros.

* le passif s’élève à 131 422,00 euros dont 124 426,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 500,00 euros indisponibles.

* le débiteur ne s’est pas présenté mais liquidation judiciaire est sollicitée.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois et propose la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [U]. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS CAPLA TECHNOLOGIES

[Adresse 3]

Activité : L’édition et la commercialisation de logiciels installés sur des serveurs distants,

et la fourniture de prestations de services en lien avec les logiciels développés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908096878 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. François Echo, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président