1DE/06/39/01/88*

Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [M] -SAS [B] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025012087 P.C. : P202402790

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SAS [B], 15 rue des Blancs Manteaux 75004 Paris REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [D] [N], 46 rue Saint-Antoine 75004 Paris, représentant légal, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [M], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [B], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 mars 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : la société est une très petite structure, la dirigeante est très impliquée, la trésorerie est supérieure aux prévisions, aucun passif postérieur, la société devrait pouvoir présenter un plan de redressement.

Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ;

Mme [R] [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [B]

15 rue des Blancs Manteaux 75004 Paris

Activité : Vente d’objets d’artisanat et de décoration du monde entier, création haute couture, prêt à porter, accessoires de mode, retouche, recyclage de vieux vêtements, personal shopper, relooking, cours individuel de couture, organisation d’événements dans le domaine de la mode. Concept Store, coffee-shop, vente à emporter ou sur place de boissons chaudes, boissons froides, pâtisseries, restauration, traiteur, organisation de réception, vente de café et thé et tous produits alimentaires s’y rattachant directement ou indirectement, artisanat, art, déco pour la maison et la personne – Lieu culturel & évènementiel, musée, exposition, librairie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913088415

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/09/2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [M], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.