TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00618 SAS JF INGENIERIE N° RG : 2026P00684

DEBITEUR

SAS JF INGENIERIE, sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 440 471 761 – 2002 B 49

Représentant légal : SARL VINCERE RCS [Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée par Monsieur [N] [O], gérant, dmeurant [Adresse 2],

Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [U] [P], membre du Cabinet DELTA AVOCATS,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [M], en qualité de conciliateur, représentée par Monsieur [Z] [B], muni d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Mathilde MICOLON de GUERINES, Substitut du Procureur,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 8 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00684 N° PC : 2026J00618

Le 30 mars 2026, la société JF INGENIERIE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société JF INGENIERIE SAS a bénéficié de deux procédures de conciliation prononcées successivement par ordonnances du Président du Tribunal de Céans les 14 septembre 2023 et 6 mai 2025 ; la SELARL ASCAGNE, prise en la personne de Maître [I] [M], ayant été désignée en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société JF INGENIERIE SAS, qui est identifiée sous le n° 440 471 761 RCS GRENOBLE (2002 B 49), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE : maîtrise d’oeuvre d’exécution, OPC, assistance et conseil à maître d’ouvrage,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a présenté ses explications, en indiquant que l’intégralité de son capital social est détenue par la société GROUPE ALIENOR SAS RCS BORDEAUX 523 644 615, société dont le siège social est à BORDEAUX, et à l’égard de laquelle une procédure de sauvegarde a été ouverte le 25 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX,

La société JF INGENIERIE SAS a également confirmé les termes de sa déclaration ; sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire,

MOTIVATION

L’article L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose :

« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une

société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »,

Or, par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société GROUPE ALIENOR SAS, qui détient 100% du capital social de la société JF INGENIERIE SAS,

Par conséquent, le présent Tribunal est compétent territorialement pour statuer sur la demande de la société JF INGENIERIE SAS,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 10.289,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 457.682,00 euros, dont 229.991,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 866.261,00 euros et les pertes à 117.539,00 euros,

* 9 salariés sont employés à ce jour et 9 l’ont été au cours des six derniers mois,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad hoc et de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

La société JF INGENIERIE SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La SELARL ASCAGNE a rappelé les termes des missions, qui lui avaient été confiées, exposé la situation de la société JF INGENIERIE SAS, et développé le déroulement des procédures,

Le Ministère Public indique ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société JF INGENIERIE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de commerce, au 30 mars 2026, date des premiers salaires impayés ; ce que confirme le dirigeant,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de commerce et de l’article R 624-1 du code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 662-8 du Code de commerce,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société JF INGENIERIE SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société JF INGENIERIE SAS, au capital de 6.410,00 euros, identifiée sous le n° 440 471 761 RCS [Localité 1] (2002 B 49), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de maîtrise d’oeuvre d’exécution, OPC, assistance et conseil à maître d’ouvrage,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du Code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [V]-BAUJET, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [V],

Désigne en application de l’article L 641-1 du Code de Commerce la SELARL [Z] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du Code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du Code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.