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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 12 févr. 2025, n° 2022026892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2022026892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2022026892
ENTRE :
M. [R] [M], demeurant 3, rue Bixio 75007 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE – Me Maxime de GUILLENCHMIDT Avocat (T06) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Frédéric MASSELIN Avocat (R142)
ET :
SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ, dont le siège social est 21, rue la Boétie 75008 Paris – RCS B 433466570
Partie défenderesse : assistée de BREDIN PRAT SAS – Me Jean-Michel BRETZNER et Me Florian BOUAZIZ Avocat (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 24 mai 2022, M. [R] [M] a assigné la SA SUEZ devenue la SA VELIO ENVIRONNEMENT,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que M. [R] [M] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à M. [R] [M] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 199,26 € TTC dont 32,79 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
le président.
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