2026R00223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00223

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ Mr [K] [O]

DEMANDERESSE

* SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP JOLY-CUTURI, Avocats associés, [Adresse 2]

C/

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP et Monsieur [K] [O] ont conclu un contrat de crédit-bail n°A1179548 en date du 22 février 2021, aux termes duquel le loueur a mis à disposition du locataire un véhicule utilitaire RENAULT MASTER, immatriculé FX288LD, pour une durée de 60 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 490,47 € TTC.

Ce contrat prévoit, aux articles 9.2 et 10 des conditions générales, que la cessation d’activité du locataire entraîne la résiliation immédiate du contrat et oblige ce dernier à restituer le véhicule loué.

Monsieur [O], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel dans le domaine des travaux de jardinage et maçonnerie paysagère, a cessé son activité le 31 août 2022, avec radiation inscrite au registre du commerce le 21 octobre 2022.

Le 7 novembre 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a formellement mis en demeure Monsieur [O] de procéder à la restitution du véhicule et de régler les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation, totalisant 8.824,78 € TTC.

Malgré cette mise en demeure, le défendeur n’a ni restitué le véhicule ni acquitté les sommes réclamées.

Par assignation en date du 6 février 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a fait citer à comparaître Monsieur [K] [O] devant nous, à l’audience du 24 février 2026, afin de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code Civil, Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le Contrat de location n° A1179548, Vu la lettre de mise en demeure du 7 novembre 2024, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 7 novembre 2024,

DIRE et JUGER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes.

ORDONNER à Monsieur [K] [O] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, exclusivement à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

AUTORISER, dans l’hypothèse où Monsieur [K] [O] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ou toute personne que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais

d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [K] [O], au besoin avec le recours de la force publique.

ORDONNER le paiement par Monsieur [K] [O] à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA d’une provision égale à 380,35 € par mois sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’à restitution effective du véhicule.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Président devait dire qu’il ny pas lieu à référé,

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [K] [O] aux dépens.

DIRE que l’ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute.

A l’audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [K] [O] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [K] [O] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous ordonnerons à Monsieur [K] [O] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué si nécessaire, exclusivement à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

Nous autoriserons, dans l’hypothèse où Monsieur [K] [O] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ou toute personne que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en

prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [K] [O], au besoin avec le recours de la force publique.

Nous ordonnerons à Monsieur [K] [O] de régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA une provision égale à 380,35 € par mois sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’à restitution effective du véhicule.

Nous condamnerons Monsieur [K] [O] à régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous condamnerons Monsieur [K] [O] aux dépens.

La présente instance ayant occasionné à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [K] [O] sera condamné à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [K] [O] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [K] [O].

ORDONNONS à Monsieur [K] [O] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard pendant 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué si nécessaire exclusivement à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

AUTORISONS, dans l’hypothèse où Monsieur [K] [O] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ou toute personne que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [K] [O], au besoin avec le recours de la force publique.

ORDONNONS à Monsieur [K] [O] de régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA une provision égale à 380,35 € (TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES) par mois sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’à restitution effective du véhicule.

CONDAMNONS Monsieur [K] [O] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [K] [O] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.