*1DE/06/43/56/72*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025043388 P.C. : P202502380

* SCP [U] en

la personne de Me [D] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N]

LRAR: -SAS LES EDITIONS DE

[Y]

Copies :

* Parquet

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES EDITIONS DE [Y], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 612 034 595) représentée par sa présidente, la SAS O N P C – OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION elle-même représentée par son président, M. [O] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Thierry Monteran, avocat (P261).

M. [X] [E], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES EDITIONS DE [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 612 034 595 et exerce une activité d’édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en œuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LES EDITIONS DE [Y] emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 583 669,00 euros.

* le passif s’élève à 284 352,77 euros dont 56 393,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 632 809,46 euros dont 7 046,46 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment du fait d’une baisse d’activité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [W] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LES EDITIONS DE [Y]

[Adresse 1]

Activité : Édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en oeuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612034595

Nomme M. [K] [I], juge-commissaire.

Désigne la SCP [U] en la personne de Me [D] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2025 qui correspond à la date de non paiement des indemnités retraite.

Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par M. [H] [S].