Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025008070

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025008070
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008070
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/21/02*

Copies : -SARL à associé unique SED’S MOTORCYCLES -SCP BTSG en la personne de Me [B] [E] -Parquet R.G. : 2025008070 P.C. : P202200843

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique SED’S MOTORCYCLES 10 rue de Penthièvre 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [W] [Y], 37 rue Gay-Lussac 78500 Sartrouville, représentant légal, absent.

SCP BTSG en la personne de Me [B] [E], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 3 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique SED’S MOTORCYCLES devant être clôturée le 2 mai 2024.

Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties qu’un contentieux portant sur le bien immobilier indivis est en cours.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique SED’S MOTORCYCLES

10 rue de Penthièvre 75008 Paris

Activité : Le commerce de gros et de détail de motocycles y compris les vélomoteurs et les cyclomoteurs ainsi que la moto neige et moto nautique le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de motocycles y compris par des intermédiaires et par correspondance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800964520

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [E], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.