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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 30 janv. 2025, n° 2023063629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023063629 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023063629
ENTRE :
La SAS SVP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 732 018 726
Partie demanderesse : assistée de Maître CONUS François, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
La SARL AECS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 519 155 782
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 25 octobre 2023, la SAS SVP assigne la SARL AECS.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 30 janvier 2025 : la SAS SVP se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL AECS.
La SARL AECS n’est ni présente ni représentée.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS SVP de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL AECS, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal
Donne acte à la SAS SVP de son désistement d’instance et d’action réciproque
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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