R.G. : 2025014833 P.C. : P202500739

*1DE/06/38/46/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/02/2025 Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT, dont le siège social est 8/10 rue du Renard 75004 Paris (RCS Paris 487 709 065), représentée par son président la SAS TECH 7, elle-même représentée par son président la SAS TECHNICOLOR GROUP, elle-même représentée par son président Mme [O] [K], 5 villa de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine, présent, assisté de Me [R] [I], Me [P] [G] et M^e Ivaylo Popstoyanov du cabinet Bredin Prat, avocat (T12).

* Mme [C] [E], 8-10 rue du Renard 75004 Paris, directrice juridique du Groupe, présente.

M. [S] [B], 8-10 rue du Renard 75004 Paris, directeur financier du Groupe, présent.

M. [D] [A] et Mme [J] [V], 8-10 rue du Renard 75004 Paris, conseils financiers INTERPATH ADVISORY, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487709065 et exerce une activité de prise de participation ou d’intérêt dans toutes entreprises sous quelque forme que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou procédés, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 8/10 rue du Renard 75004 Paris.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT n’emploie

aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 200 000,00 euros.

* le passif s’élève à 249 227,00 euros dont 235 036,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 15 958 524,00 euros dont 16 447,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [W] [H] et de la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [N] [U] en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important et d’une impasse de trésorerie au niveau du Groupe TECHNICOLOR.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants en vue de cession :

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; que cependant, l’entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d’un mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie.

Mme [Y] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s’est pas opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT

8/10 rue du Renard 75004 Paris

Activité : Prise de participation ou d’intérêt dans toutes entreprises sous quelque forme que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou procédés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487709065

Nomme M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [W] [H], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, et la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [N] [U], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateurs judiciaires, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [F], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [T], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, 15/17 passage Verdeau 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2024.

Fixe à un mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président président l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.