TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F286

Procédure :

[Adresse 1] [Localité 1],

Prise en la personne du représentant légal, M.[Q] [R], comparant et assisté de M^e DAHAN Jérémy, avocat au barreau de Marseille ;

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [G], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 12/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur Arnaud JUAN Madame Yveline DUFAUX Monsieur [J] [E]

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AJYL IMMO (SARL) avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 16/01/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ; qu’à cette audience, faute d’éléments comptables, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de AJYL IMMO (SARL) ;

Il expose notamment que lui a été remis le matin même : -une attestation d’absence de nouvelles dettes dressée par l’expert-comptable -une situation comptable couvrant la période d’observation dont il ressort les chiffres suivants :

* Chiffre d’affaires : 16 K Euros

* Résultat : -2 K Euros

Le dirigeant a été entendu en ses observations, puis son conseil ; qu’il expose souhaiter un plan par voie de continuation ou sortir de la procédure par la vente d’un bien immobilier personnel

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation ;

Qu’en conséquence, en l’absence de nouvelles dettes, le Tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation malgré un résultat déficitaire réalisé sur la période d’observation ; que le Tribunal sera vigilant à ce que le dirigeant présente des éléments tangibles (état des mandats signés..etc.) au soutien d’un éventuel projet de plan de redressement ;

Que par ailleurs, le Tribunal invite le dirigeant à éclaircir par des précisions certains éléments comptables ressortant de la situation comptable ;

Il convient d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Renouvelle la période d’observation de AJYL IMMO (SARL) pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 25/09/2025 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.