TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 12/11/2025 à14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la SARL, [Y], [K] (RCS, [Localité 1] 816 720 270), exploitant un terrain de camping à, [Localité 2] (36) sous le nom commercial « CAMPING, [Etablissement 1] », a donné à bail à la société O’PICBROCHE SAS (RCS, [Localité 1] 900 669 813) des locaux sur le camping, à destination de bar et restaurant, d’une superficie totale de 300 m 2 outre une terrasse extérieure de 100 m 2, du 1 er juin 2022 au 31 mai 2024, moyennant un loyer mensuel hors charges de 500,00 € TTC, payable mensuellement et d’avance.

Puis, par acte sous seing privé du 16 juin 2023, elle lui a donné à bail le camping (bureau d’accueil, maison d’habitation adjacente au bureau d’accueil, terrain de 46 emplacements, sanitaires, deux bungalows, piscine, tennis, mini-golf, jeux pour enfants, salle polyvalente de 300 m2 avec cuisine aménagée et parking, salle de réunion de 70 m2, salle TV, etc.), à destination de camping, caravaning, jeux, location de salles, du 1 er juin 2023 au 31 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.000,00 € TTC, également payable mensuellement et d’avance.

Le 12 mars 2025, la société O’PICBROCHE SAS a libéré les lieux et restitué les clés.

Les loyers du bar restaurant n’ont plus été payés à partir de juin 2023, soit un montant de 10.693,55 € TTC.

Ceux du camping n’ont jamais été payés, soit 21.387,10 € TTC.

Les charges locatives (gaz, électricité, eau) sont également demeurées impayées pour un montant de 5.545,29 €.

Une mise en demeure adressée le 06 mai 2025 par la société, [Y], [K] à la société O’PICBROCHE SAS est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de Justice du 27 mai 2025, la SARL, [Y], [K] a assigné la société O’PICBROCHE par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société O’PICBROCHE SAS, et désigné la SELAS, [J], [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 25 juillet 2025, la SARL, [Y], [K] a déclaré sa créance entre les mains de la SELAS, [J], [X] pour un montant de 30.580,65 € à titre privilégié (suivant privilège du bailleur d’immeuble) et 6.828,27 € à titre chirographaire.

Par acte de commissaire de Justice du 31 juillet 2025, la SARL, [Y], [K] a appelé en cause la SELAS, [J], [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société O’PICBROCHE : l’affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 001846.

Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux procédures sous le numéro de l’affaire principale RG 2025 001333.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 novembre 2025, pour éventuelle constitution d’avocat du liquidateur ès qualités.

La SELAS, [J], [X] étant à cette date ni présente, ni représentée, l’affaire a été plaidée, et a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

DEMANDES

La SARL, [Y], [K] sollicite du Tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée son action ;

Fixer à un montant échu de 37.625,94 €, dont 6.828,27 € à titre chirographaire et 30.580,65 € à titre privilégié, la créance de la société, [Y], [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société O’PICBROCHE ;

Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

La SELAS, [J], [X], liquidateur judiciaire de la société O’PICBROCHE SAS, n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 31 juillet 2025 pour la demanderesse, la société O’PICBROCHE SAS étant en liquidation judiciaire, et la SELAS, [J], [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société O’PICBROCHE SAS n’ayant pas comparu) ;

Attendu qu’en vertu des articles 1709 et 1728 du Code Civil, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges locatives ;

Que les baux contractés par la société O’PICBROCHE SAS auprès de la société, [Y], [K], en date des 24 mai 2022 et 16 juin 2023, prévoyaient que « le preneur s’oblige à payer mensuellement à terme d’avance au domicile du payer » le loyer mensuel ;

Qu’une mise en demeure adressée le 06 mai 2025 à la société O’PICBROCHE est demeurée infructueuse ;

Que la société O’PICBROCHE SAS ayant été placée en liquidation judiciaire le 02 juillet 2025, la société, [Y], [K] a régulièrement déclaré sa créance et mis en cause le liquidateur judicaire ;

Qu’au vu des pièces fournies, et en l’absence de contestation adverse, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société O’PICBROCHE SAS, aux sommes de 30.580,65 € à titre privilégié (suivant privilège du bailleur d’immeuble) et 6.828,27 € à titre chirographaire ;

Attendu que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Fixe la créance de la SARL, [Y], [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société O’PICBROCHE SAS, aux sommes de 30.580,65 € à titre privilégié (privilège du bailleur d’immeuble) et 6.828,27 € à titre chirographaire ;

* Laisse les entiers dépens à la charge de la SARL, [Y], [K], dont frais de greffe sur le jugement de jonction du 17 septembre 2025 (57,23 € TTC) et frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.