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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 28 avr. 2025, n° 2024064409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024064409 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS HAYS PHARMA c/ SA CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2024064409
ENTRE :
SAS HAYS PHARMA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 498 687 110
Partie demanderesse : assistée de Me Barthélémy LEMIALE, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
ET :
SA CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] 638 204 412
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel [T] [N] [H] représentée par Maître Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 26 septembre 2024, la SAS HAYS PHARMA assigne la SA CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l’audience du 28 avril 2025 :
La SAS HAYS PHARMA se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la société HAYS PHARMA de son désistement d’instance et d’action, et
DIRE que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens de procédure à sa charge.
La SA CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d’instance et d’action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussamaker et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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