Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025030344

ENTRE :

SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 352256424

Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN), et comparant par M^e Danielle LEFEVRE Avocat (G495)

ET :

SARL HM GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 814115119

Partie défenderesse : assistée de M^e Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date 02 avril 2025, la SA ARVAL SERVICE LEASE assigne la SARL HM GROUP.

La SA ARVAL SERVICE LEASE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SARL HM GROUP ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.