TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00064

SARL EXO [J]

N° RG: 2025L00982

DEBITEUR

SARL EXO [J] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 451372601 – 2003 B 2954

Représentant légal : [E] [R] Gérant

comparant en personne assisté de M^e Anne BARRES DANIEL [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Patrick SOUSSANA, M. André MONDOLONI Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC, Président et par M^e Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 janvier 2025 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le redressement judiciaire de la société EXO [J], SARL au capital de 30 100€ ayant pour activité déclarée alimentation générale et produits surgelés en gros demi gros et détail location cassettes cd audio produits cosmétiques import-export, dont le siège social est sis à [Adresse 3] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d’identification 451 372 601.

Au terme du jugement précédemment cité, le [Etablissement 1] a désigné :

* Madame [W] [A] en qualité de Juge Commissaire,

* Maître [S] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire,

* La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [G] [H] en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Au terme de plusieurs mois d’exploitation il est apparu que malgré les mesures mises en place et l’ensemble des efforts menés les résultats de la période d’observation bien que bénéficiaires s’avèrent encore insuffisants pour envisager toute solution d’apurement du passif, qui comporte une très importante créance fiscale non négociable.

Ainsi, il a été considéré que la société EXO [J] devrait s’orienter vers la recherche de partenaires ou de repreneurs.

Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au mercredi 12 novembre 2025 à 12h00.

Maître [H] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ;

Les candidats ayant déposé leurs offres dans le délai imparti ont été convoqués à un rendez-vous avec Madame le Juge commissaire le 26 novembre 2025.

Ont répondu présents à la convocation :

* La société [U], représentée par Monsieur [D] [Z],

* La société [J] [P], représentée par Monsieur [X] [B],

A l’issue du rendez-vous, le Juge commissaire a sollicité une amélioration des offres des candidats présents à remettre au plus tard le mardi 9 décembre à minuit.

L’affaire a été entendue à l’audience du 12 décembre 2025, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ;

EXPOSE DE MAITRE [H]

Maitre [G] [H] indique avoir reçu du candidat [U] un mail de désistement, ce dernier ne disposant pas de la surface financière suffisante pour finaliser son offre.

En conséquence, il ne reste qu’une seule offre à soumettre au tribunal.

Maitre [H] rappelle les valeurs expertales qui sont pour les éléments corporels tel que déterminé par le commissaire de justice valeur d’exploitation 15 640 € / Valeur de réalisation 6 010€ ; et pour les stocks valeur d’exploitation 10 000€ / Valeur de réalisation 3 000€

Maitre [H] présente l’offre de la société [J] [P],

Il rappelle que le candidat devra au préalable confirmer qu’il lève l’ensemble des conditions suspensives portées à son offre.

Le candidat propose de créer une société NewCo dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

* Dénomination sociale : [M]

* Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

* Siège social : [Adresse 4]

* Capital social : 5.000 Euros intégralement détenu par la société [J] [P] financé sur fonds propres

* Représentant légal : la société [J] [P], elle-même ayant pour représentant permanent Monsieur [X] [B]

La reprise porte sur l’ensemble des éléments d’actifs composant le fonds de commerce exploité par la société EXO [J].

Le candidat reprend :

* Les éléments incorporels : notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail tous les permis, autorisations, certifications et licences nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise

* Les éléments corporels ;

* L’ensemble des stocks,

Les valeurs de reprise sont : Actifs incorporels : 20.000 Euros Actifs corporels : 25.000 Euros Stocks forfaitisés 15.000 Euros

Sur le volet social, sur un total de 8 salariés CDI effectif au 30/11/2025, plus un CDD qui prend fin au 31/12/2025, le repreneur entend reprendre les 8 salariés en CDI.

Maitre [H] précise que selon la date de reprise fixée par le tribunal il conviendra que le candidat se prononce sur le sort du contrat en CDD.

Le candidat reprend l’intégralité des droits acquis par les salariés sans limite de plafond ni de proratatemporis.

Le candidat s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés dont le poste est repris pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en jouissance

Le candidat a consigné sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations de l’administrateur judiciaire la totalité du prix de cession, soit 60 000 €.

Maitre [H] conclut en indiquant être favorable à la cession de l’entreprise au profit de ce candidat, s’agissant d’un candidat sérieux qui a déjà une forte expérience du secteur d’activité, pour avoir déjà avoir acquis auprès de la société EXO [J] le fonds de commerce situé à [Adresse 5].

De plus, sur le plan social, le candidat reprend la totalité des salariés avec l’ensemble des avantages acquis.

Maitre [H] sollicite l’arrêté du plan de cession au profit du candidat, et propose de fixer la date de prise de jouissance au 1 er janvier 2026.

Enfin, il sollicite de voir prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’à la prise de jouissance.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE LA SOCIETE [J] [P]:

Monsieur [X] [B] représente la société [J] [P], assisté de Maître Laurence CLOT ET Maitre Arnaud PEDRON, Avocats et Madame [I] [T], pour interprète de Monsieur [B].

Maitre [N] [V] confirme la levée de l’ensemble des conditions suspensives.

Maitre [N] [V] présente la société [J] [P], dirigée par Monsieur [X] [B], son gérant.et qui exerce une activité de vente de produits alimentaires surgelés et secs, produits cosmétiques, produits de bazar et livres / supérette

Les principaux éléments financiers de la société [J] [P] arrêtés au 31/12/2024 sont les suivants :

* Chiffre d’affaires : 1.803.648 Euros

* Capitaux propres : 47.024 Euros

* Résultat net : 42.024 Euros

La société compte 4 salariés

L’offre de reprise porte sur la totalité des activités exploitées par la société EXO [J].

Le candidat se réserve une faculté de substitution au profit d’une entité à constituer dont la dénomination pourrait être [M], et qui sera détenue directement par la société [J] [P]

Le prix de cession sera financé par un emprunt de 60.000 € que la Banque Populaire Rives de Paris a d’ores et déjà accordé.

Le prix de cession qu’il propose est de 60 000 € pour les éléments incorporels et corporels, et stocks repris forfaitairement.

Le prix a été intégralement versé entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Il reprend tous les contrats tel que défini dans son offre

A propos du bail commercial qu’il confirme reprendre, le candidat s’engage à reverser entre les mains de la procédure le dépôt de garantie d’un montant de 28 750 €.

A propos de la garantie de de solvabilité de 57.500 € constituée par la Société EXO [J], le candidat a reçu le décompte du bailleur qui justifie de l’affectation de cette garantie en règlement des loyers du 4T 2025 et de la taxe foncière 2025.

Il confirme faire son affaire personnelle de la reconstitution de cette garantie entre les mains du bailleur. Il confirme la reprise de la totalité des salariés en CDI et reprendre l’intégralité des droits acquis par les salariés sans prorata.

Le candidat entend proposer à Monsieur [R] [E] un contrat de travail pour un poste qui pourrait être celui de directeur d’établissement.

Le candidat repreneur s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés dont le poste est repris pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en jouissance.

Il est d’accord pour une prise de jouissance qui pourrait être fixée au 1 er janvier 2026.

EXPOSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EXO [J] :

Monsieur [R] [E] assisté de Maître Anne BARRES DANIEL avocate de la société EXO [J].

Est également présente Madame [F] [Y], pour interprète.

Maître [C] [L] [G] confirme que sa cliente est favorable à la reprise.

Elle confirme que le candidat a déjà acquis le fonds de commerce parisien, et que la société [J] [P] est un candidat sérieux qui assure la pérennité de l’entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes, et dans un environnement déjà connu des salariés.

EXPOSE DE MAITRE [S] [O], MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il rappelle le montant important du passif. Il estime le prix trop faible, l’offre financière est davantage liquidative au regard de l’importance du passif mais reconnait l’intérêt social et que le candidat reprend l’intégralité des salariés et leurs droits acquis.

Maître [O] est donc favorable à cette reprise.

AVIS DE MADAME LA JUGE COMMISSAIRE :

Madame [A] indique avoir rencontré les candidats à la reprise et juge l’offre parfaitement exposée.

Elle est favorable à la cession.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public en la personne de Madame [K] [Q] est favorable à l’offre de reprise proposée par la société [J] [P] qui présente de réelles synergies, et surtout au regard de la reprise de la totalité des salariés et de la totalité des droits acquis.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l’article L.642-4 du Code de Commerce ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que la société EXO [J] a une activité d’alimentation générale et produits surgelés en gros demi gros et détail location cassettes cd audio produits cosmétiques import-export et qu’elle emploie à ce jour 8 salariés en CDI plus un CDD qui prend fin au 31/12/2025 ;

Attendu que commissaire de justice a estimé les valeurs d’exploitation 15 640 € / Valeur de réalisation 6 010€ ; et pour les stocks valeur d’exploitation 10 000€ / Valeur de réalisation 3 000€

Attendu que l’administrateur judiciaire a été rendu destinataire des offres de reprise ;

Attendu que le candidat [U] s’est désisté faute de financement suffisant pour finaliser son offre,

Qu’il convient de se reporter au rapport de l’administrateur judiciaire pour une présentation complète de l’offre du candidat [J] [P].

A PROPOS DE L’OFFRE DE LA SOCIETE [J] [P]

Attendu que le candidat a renoncé à l’ensemble des conditions suspensives à son offre.

Attendu que l’offre émane de la société [J] [P], société qui exerce dans le même domaine d’activité, et présente des capitaux propres solides, de véritables synergies et des possibilités de développement.

Attendu que le candidat propose de reprendre les éléments incorporels corporels et stocks du fonds de commerce de la société EXO [J] pour une somme de 60 000 €.

Attendu que le candidat a obtenu le financement de son offre et versé les fonds entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Attendu que le candidat s’engage à reverser entre les mains de la procédure le dépôt de garantie du bailleur d’un montant de 28 750 € et dit faire son affaire personnelle de la reconstitution de la garantie de solvabilité de 57500 € directement entre les mains du bailleur.

Attendu que l’offre est intéressante en matière d’emploi puisqu’elle permet de conserver l’ensemble des emplois soit 8 postes en CDI.

Attendu que le candidat reprend l’intégralité des droits à congés payés acquis.

Attendu que le candidat s’engage à ne pas licencier durant les 2 années à venir, et proposera un contrat de travail à Monsieur [X] [B],

Que le Tribunal considèrera dès lors qu’il convient de retenir l’offre de la société [J] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge-commissaire ;

Vu le rapport de l’Administrateur, du mandataire judiciaire, l’audition des parties ;

Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ;

Arrête le plan de cession de l’entreprise exploitée par la société EXO [J] au profit de la société [J] [P].

Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l’offre de la société [J] [P], telle qu’elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en chambre du conseil ;

Dit que la cession comprend la totalité des actifs incorporels, corporels et stocks de la société EXO [J].

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 60 000€, hors frais, hors droits se décomposant ainsi :

Actifs incorporels : 20.000 Euros Actifs corporels : 25.000 Euros Stocks forfaitisés 15.000 Euros

Prend acte que le prix de cession a été réglé entre les mains de maitre [H] au moyen d’un virement de 60 000 €.

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l’article L.642-9 du Code de Commerce ;

Dit que l’ensemble des salariés en CDI (au nombre de 8) seront repris, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, selon liste suivante :

CATEGORIE PRO *

Nature de l’emploi

Responsable commerce Responsable

Employé de commerce Vendeur

Employé de commerce Vendeur

Employé de commerce Employé vendeuse

Employé de commerce Caissière

Employé de commerce Employé

Employé de commerce Employé

Employé de commerce Caissière

Dit que les droits à congés payés acquis par les salariés repris seront intégralement pris en charge par le repreneur.

Dit que le contrat de CDD pendant fin au 31/12/2025 ne sera pas reconduit et n’est pas repris par le cessionnaire

Dit, en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce que les contrats en cours dont la liste suit, sont nécessaires au maintien de l’activité et que la présente décision emporte cession desdits contrats et seront transmis :

[…]

Dit que les contrats suivants seront non repris :

* EIRL GARTANI N° 6441258104 MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

* LCL ASSURANCES 2427787904-2398571904-2378273904 ASSURANCE LOCAUX

Prend acte que le dépôt de garantie auprès du bailleur d’un montant de 28 750 € sera remboursé entre les mains de la procédure.

Prend acte que le candidat fait son affaire personnelle de la reconstitution de la garantie de solvabilité entre les mains du bailleur pour un montant total de 57 500 €.

Confie à la société [J] [P], sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée à compter du 1ER JANVIER 2026 à 0 heure 00.

Dit que les comptes entre le cédant et le cessionnaire seront arrêtés de façon contradictoire par le cabinet d’expertise comptable de la société EXO [J], à savoir le cabinet [Adresse 6].

Prononce la liquidation judiciaire de la société EXO [J] avec poursuite de l’activité jusqu’au 31 décembre 2025 minuit.

Désigne Maitre [S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maintient la juge-commissaire en fonction.

Maintient la SELARL V&V en la personne de Maitre [G] [H] en ses fonctions d’administrateur judiciaire jusqu’à la fin d’activité et avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l’exécution du plan de cession et la réalisation des licenciements pour motif économique, et la signature des actes de cession.

Dit que Maitre [H] recevra le prix de cession et le remettra dès la signature des actes de cession au liquidateur judiciaire.

Fixe au 19 décembre 2027 le délai dans lequel la clôture de la procédure sera examinée

Dit que les biens non compris dans la cession seront cédés dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre II du livre IV du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement rend les dispositions du plan applicable à tous en vertu de l’article L.642-5 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de Commerce Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.