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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 6 mai 2025, n° 2025031932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025031932 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/54/57*
Copies : -SAS CONSULTIMMO -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025031932 P.C. : P202100232
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3
SAS CONSULTIMMO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [C] [D], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 10 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS CONSULTIMMO devant être clôturée le 09 février 2023. Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS CONSULTIMMO
[Adresse 1]
Nom commercial : IMMOBILIER BC
Enseigne : IMMOBILIER BC
Activité : Agence immobilière, transaction d’immeubles et fonds de commerce, location et administrateur de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811989045
Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de [S], juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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