Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 2 avr. 2025, n° 2025019558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/40/53/32*
Copies: -SARL ABC 26 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025019558 P.C. : P202201765
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
SARL [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [G] [Q] nom d’usage [K], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ABC 26 devant être clôturée le 19 septembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL ABC [Adresse 2] Enseigne : SEE REAL OPTICIEN Activité : optique audioprothèse annexe et connexe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488000886 Etablissement(s) – RCS Nanterre
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidateur ·
- Audience ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure
- Management ·
- Code de commerce ·
- Structure ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Public ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Contrat d'assurance ·
- Protection juridique ·
- Prime ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Sécurité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Système ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Devis ·
- Réception ·
- Date ·
- Maître d'ouvrage ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Littoral
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Ministère public
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débats ·
- Désignation ·
- Saisine ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Intérêt
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.