TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CSRTP (SARL) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON M^me Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans

activité – L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ATTENDU QU’A LA DATE DU 09/06/2025,

M. [Y] [D], assisté de Madame [J] [T],

AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT

DE LA SOCIETE CSRTP (SARL)

A TRANSMIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, PAR VOIE

DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL, LA DECLARATION DE CESSATION

DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI

DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCITE CSRTP (SARL) – [Adresse 3]

[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE

ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 922 378 823,

ATTENDU QUE M. [Y] [D]

A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 12 569,07 EUROS ET QU’ELLE NE

DISPOSE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE

PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOS

SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU

REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE,

AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND

AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS

SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES,

QU’IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/06/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

CSRTP (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 2], toute activité de travaux de terrassement,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 31/07/2024,

NOMME M. SERGE CLAMAGIRAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. ANTOINE

ROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [I] [O] et [E] [N] – [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Gilles SEGURET, Pierre FLOTTES, Marie-Justine REGOURD et Emilie BELAUBRE, Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE

ASSOCIES A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN

COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 08/07/2026,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE.

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.