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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 juin 2025, n° 2025024659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025024659 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/42/91/38*
LRAR: -SAS à associé unique KORYN HAIR PARIS Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet
R.G. : 2025024659 P.C. : P202502140
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique KORYN HAIR PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 812 530 665) représentée par sa présidente, Mme [C] [D] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Mickaël Rubinsohn, avocat (G0586).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 22 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique KORYN HAIR PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 530 665 et exerce une activité de salon de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025, puis sur renvoi le 4 juin 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique KORYN HAIR PARIS emploie 16 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 590 000,00 euros.
* le passif s’élève à 149 465,00 euros dont 92 704,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Mme [S] [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 4 mois.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique KORYN HAIR PARIS
[Adresse 1]
Nom commercial : KORYN HAIR PARIS
Enseigne : KORYN HAIR
Activité : Salon de coiffure et vente d’extensions de cheveux et d’accessoires, négoce de tous produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812530665
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 4 mois la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Joël Cosserat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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