*1DE/06/43/58/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025040674 P.C. : P202301396

* SELARI [Localité 1] [S]-

[J] en la personne de Me [U]

Copies : -M. [Y] [I]

[G]

SAS à associé unique [D] [C] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Y] [I], [Adresse 1], représentant légal, absent. SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [U] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [D] [C].

Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2025, la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [U] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [D] [C]

[Adresse 1]

Activité : Miroiterie, vitrerie, menuiserie, peinture, rénovation intérieure

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849169008

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. André Bélard, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.