Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 24 juillet 2025, n° 2025053258

TCOM Paris 24 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 24 juil. 2025, n° 2025053258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025053258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre VAUTHERINCarole MARTINEZEric GAFTARNIK

Texte intégral

*1DE/06/44/85/96*

Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F] -SAS STAR’S SERVICE -Parquet

RG:

P.C. :

2025053258

P202500382

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025 Audience de vacation

SAS STAR’S SERVICE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Z] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik, avocat (L0118).

M. [S] [L], directeur administratif et financier, présent.

M. [P] [G], salarié, présent.

M. [J] [T], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

M. [A] [H], [Adresse 4], salarié, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [M], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [W], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 8] Cedex, contrôleur, représenté par M^e Alexandre Vautherin, [Adresse 9], avocat au barreau de Lyon (2886).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS STAR’S SERVICE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 24 juillet 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie permet de financer le renouvellement de la période d’observation, qu’un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables. Attendu que les contrôleurs n’ont émis aucune observation.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme [N] [B], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS STAR’S SERVICE

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations de services au sein des distributeurs de la consommation, notamment emballage, déballage, et toutes manutentions, animations diverses par tous procédés, ainsi que la livraison à domicile, le transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343207916

Etablissements – RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10]-Métropole – [Adresse 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30/01/2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [M], [Adresse 5], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [W], [Adresse 5], et la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [O], [Adresse 11], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 6], et la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] [I], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean [C] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [C] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [C] Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.