Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 6 mars 2025, n° 2025011813

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 6 mars 2025, n° 2025011813
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011813
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/38/60/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique RENOVA BAT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 917 888 240) représentée par sa présidente, Mme [V] [G] demeurant [Adresse 1], absente, représentée par M. [T] [B], mandataire muni d’un pouvoir de représentation, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique RENOVA BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 888 240 et exerce une activité d’entreprise générale du bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique RENOVA BAT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 192 857,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 63 915,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité,

* manque de clientèle et de soutien financier,

* perte de compétitivité,

* passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et déclare s’en rapporter à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique RENOVA BAT

[Adresse 1]

Activité : Entreprise générale du bâtiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917888240 Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024 qui correspond à la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président