Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 14 oct. 2025, n° 2024076680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024076680 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025
RG 2024076680
ENTRE :
M. [X] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me MATIN LAVIOLETTE [B] Avocat – [Adresse 2]
ET :
SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 830382818 Partie défenderesse : comparant par Me Benoit Cazin Avocat (P579)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que M. [X] [F] a obtenu un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de Commerce de Paris.
L’affaire est venue pour la première fois au tribunal des activités économiques de Paris pour l’audience de mise en état du 04 février 2025 et a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 14 octobre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY.
* La partie défenderesse ne s’y opposant pas.
Sur ce,
Attendu que M. [X] [F] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Caractère ·
- Préavis ·
- Position dominante ·
- Chiffre d'affaires ·
- Magazine ·
- Relation commerciale ·
- Rupture ·
- Code de commerce ·
- Mise en concurrence
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débats ·
- Tarification ·
- Ministère
- Contrats ·
- Prestation ·
- Loyer ·
- Site internet ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation ·
- Commerce ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Déséquilibre significatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Principal ·
- Intérêt de retard ·
- Provision ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Créance ·
- Indemnité ·
- Adresses
- Hôtel ·
- Créance ·
- Architecture ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Novation ·
- Contrats ·
- Permis de construire ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Laine ·
- Retard de paiement ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Resistance abusive
- Cantal ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
- Société générale ·
- Adresses ·
- Délai de paiement ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Cession de créance ·
- Anatocisme ·
- Contrat de crédit ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Financement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Insuffisance d’actif ·
- Registre du commerce ·
- Tva
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prise de participation ·
- Gestion ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.