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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires ordinaires, 23 juin 2025, n° 2025004224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 23 juin 2025
Rôle 2025 004224
DEMANDEUR :
TRANSAMA (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE, substitué par Me Pascale RONDEL, tous deux avocats au barreau de Dieppe
DEFENDEUR :
NL Transport (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
Nicolas LAINÉ
Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 23 juin 2025
Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d’huissier délivré le 6 mai 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société TRANSAMA a fait assigner, à l’audience du 2 juin 2025, la société NL Transport afin de voir :
* condamner la société NL Transport au paiement des sommes suivantes :
* 912 € au titre de la facture en date du 31/05/2024 outre les intérêts au taux légal,
* 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 40 € pour frais de recouvrement pour retard de paiement,
* 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société NL Transport aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l’audience, compte tenu du règlement intervenu, la société TRANSAMA a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société TRANSAMA, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
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