*1DE/06/49/89/95*

Copies: -SAS à associé unique ALTIFORT INNOVATECH -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [P] -Parquet R.G. : 2025093956 P.C. : P202000008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique ALTIFORT INNOVATECH [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS ALTIFORT représentée par M. [G] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 30 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 novembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique ALTIFORT INNOVATECH

[Adresse 4] [Localité 1]

Activité : Fabrication, montage, commerce et réparation, de pièces détachées, composants, sous-ensembles et ensembles pour matériel de séparation mécanique, concentrateurs, extracteurs centrifuges et tout matériel pouvant compléter les installations des machines dénommées ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414000554

Etablissement: RCS [Localité 2]

Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.