*1DE/06/37/64/85*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025002464 P.C. : P202402458

Copies : -Mme [B] [N] nom d’usage

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [J]

[S]

SAS P+A TRADING, 28 rue de Chabrol 75010 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [B] [N] nom d’usage [S], 24 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, représentante légale, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [J], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS P+A TRADING.

Sur requête déposée au greffe le 9 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS P+A TRADING

28 rue de Chabrol 75010 Paris

Nom commercial : MADELEINE & GUSTAVE

Activité : Achat, vente de tous produits et particulièrement articles de cuisine, de décoration, de mobiliers intérieurs et extérieurs, de plantes. Salon de thé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803668573

Etablissements : RCS Metz – RCS La Roche-sur-Yon – RCS La Rochelle – 15 rue de Turbigo 75002 Paris – RCS Nantes

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [J], mandataire

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.