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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 16 sept. 2025, n° J2025000606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2025000606 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2025
CHAMBRE 1-4
RG : j2025000606
AFFAIRE 2024077660 ENTRE ·
La société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 491 197 760
Partie demanderesse : assistée de Me Hugues FERAL Avocat et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (D546)
ET :
La société SOREMI [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 899 627 780
Partie défenderesse : assistée de AGN AVOCATS représenté par Me Diane VISINET Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024078099 ENTRE :
La société SOREMI [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 899 627 780
Partie demanderesse : assistée de AGN AVOCATS représenté par Me Diane VISINET Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 3]
ET :
La société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 491 197 760
Partie défenderesse : assistée de Me [A] [K] Avocat et comparant par Selarl Jacques Monta – Maître Jacques MONTA Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
AFFAIRE RG 2024077660
Par acte en date du 29 novembre 2024, [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT assigne la société SOREMI [Localité 2] devant ce tribunal ;
AFFAIRE RG 2024078099
Par acte en date du 3 décembre 2024, la société SOREMI [Localité 2] assigne la [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT devant ce tribunal ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois,
Lors de l’audience du 16 septembre 2025 :
Le conseil de la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT dépose des conclusions, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la société [J] de son de désistement d’instance et d’action, En conséquence,
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société [J], CONSTATER l’extinction de l’instance
Le conseil de la société SOREMI [Localité 2] dépose des conclusions, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 397 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la société SOREMI [Localité 2] de désistement d’instance et d’action, Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Sur ce,
Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2024077660 et 2024078099 sous le numéro RG J2025000606.
Attendu que la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la société SOREMI [Localité 2] accepte le désistement d’instance et d’action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024077660 et 2024078099 sous le numéro RG J2025000606.
Donne acte à la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de société SOREMI [Localité 2].
Donne acte à la société SOREMI [Localité 2] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [J] CONSTRUCTION anciennement dénommée ABCIS CONTRACTANT.
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 septembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, juge présidant l’audience, Mme Véronique Hoog, M. Servan Lacire, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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