Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. […] En l'occurrence Maître X a écrit au greffier de la huitième section du tribunal de première instance pour obtenir un extrait du plumitif de l'audience de comparution des parties. […] Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile (articles 397 et 399 du code de procédure civile), l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, […]
Lire la suite…785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes des articles 395 et 397 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait par l'acceptation expresse ou implicite qui en est faite par le défendeur ayant conclu au fond ou présenté une fin de non recevoir ;
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
[…] Conformément à l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. […]
Cette qualification se rattache aux principes énoncés à l'article 398 du code de procédure civile, aux termes duquel « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». […]
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