*1DE/06/44/88/17*

LRAR: -M. [M] [H] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de M^e Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025053354 P.C. : P202502808

Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COVESSENCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 805 265 444) représentée par son président, M. [M] [H] demeurant [Adresse 2] RP Chine, présent, assisté de M^e Luc Mboumba, avocat (C1884), qui substitut M^e Alexandra Beland, avocat (D2079).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS COVESSENCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 265 444 et exerce une activité de commerce de gros (produits cosmétiques) sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS COVESSENCE emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 210 764,00 euros.

* le passif s’élève à 458 552,00 euros dont 388 851,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 545 656,00 euros dont 16 008,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle (arrêt des commandes du marché russe) ;

Mme [R] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS COVESSENCE

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : COVESSENCE

Activité : La conception, la fabrication, l’achat, la vente, la distribution, la représentation, l’import, l’export de tous produits et services, en particulier dans le domaine de la beauté, du bien être et de la santé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805265444

Nomme M. [K] [Y], juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [N] [Z], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.