Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025010223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010223 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/39/27/67*
Copies : -SA AUREO -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025010223 P.C. : P201500106
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
[H]
Tour Montparnasse 33 avenue du Maine 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [F], 12 rue de Seine 75006 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [Q] [M], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 janvier 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA AUREO devant être clôturée le 19 janvier 2017.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
[H]
Tour Montparnasse 33 avenue du Maine 75015 Paris
Nom commercial : AUREO
Activité : développement, maîtrise d’ouvrage et distribution de systèmes d’aide à la décision N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444641690
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [M], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. [Q] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Scierie ·
- Activité économique ·
- Bois de chauffage ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Enseigne ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Action ·
- Sabah ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Quai
- Finances ·
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Stock ·
- Plan de cession ·
- Offre ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dépôt ·
- Éléments incorporels ·
- Plan ·
- Prorata
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Cotisation salariale
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Situation économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Carolines ·
- Audience ·
- Justification ·
- Diligences ·
- République française
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Agence ·
- Technique ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Activité économique ·
- Casier judiciaire ·
- Public ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.