Numéro de rôle : 2024000802 PC : 2024/944

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025

DE

la SAS NYOTA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS NYOTA

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 918 282 070

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [A], [P] Juge-commissaire : Monsieur, [K], [L]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 25/03/2025.

Lors de l’audience du 25/03/2025

Madame, [H], [W], représentant légal, n’a pas comparu. Me, [P], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport 21/03/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 03/10/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS NYOTA.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une demande de complément d’informations a été adressée au cabinet d’expertise comptable afin de connaître la composition du compte courant et son évolution jusqu’à l’ouverture de la présente procédure).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 24/06/2025 à 11:30 (salle d’audience 2 – 2ème étage), la procédure de la SAS NYOTA.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.