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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 déc. 2025, n° 2025053740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025053740 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Page 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025053740
ENTRE :
SAS WIZVILLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 751226606
Partie demanderesse : assistée du Cabinet PARADOX AVOCATS, représenté par Maître Pierre-Alexandre DERDA, avocat (B1209) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA ETABLISSEMENTS NICOLAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542066238 Partie défenderesse : assistée de Me Véronique SCALISI, avocat (C1660) et comparant par Me René BLAISOT, avocat (G0736)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date 13 juin 2025, la SAS SAS WIZVILLE assigne la SA ETABLISSEMENTS NICOLAS.
La SAS WIZVILLE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SA ETABLISSEMENTS NICOLAS ne s’y oppose pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 09,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun
Le greffier.
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