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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2025039799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025039799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025039799
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD, représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat (RPJ084976)
ET :
SAS TOP SUCRÉ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 834363236 Partie défenderesse : non comparante
* APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suite à la demande de la SAS INITIAL, l’affaire est appelée à l’audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l’article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce le relevé de caducité conformément à l’article 468 du code de procédure civile.
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Réserve les dépens,
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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