Numéro de rôle : 2022J00700

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 5 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 23 avril 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS SOL FACADE

Immatriculée sous le numéro 487 579 690, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

M^e Maria HIRCHI de la SELARL 2M AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

* SAS BRL FACADES

Immatriculée sous le numéro 833 611 585, ayant son siège social [Adresse 2]

* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la société BRL FACADE [Adresse 3]

représentées par :

Maître Sandra RUCCELLA, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à M^e Maria HIRCHI de la SELARL 2M AVOCATS

LES FAITS

Sol Façade est spécialisée dans les enduits de façades.

Entre les 1 er février 2018 et le 28 janvier 2021 elle sous-traite plusieurs chantiers à BRL Façade, ci-après BRL. Chaque prestation fait l’objet d’une retenue de garantie de 5%. Le montant de facturation des chantiers réalisés par BRL pour Sol Façade s’élève à 1 148 758,97 € TTC. Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

Suite à différentes malfaçons, non-conformités et prestations incomplètes, Sol Façade retient l’intégralité des retenues de garantie, soit 52 356,19 € et facture 20 838,38 € à BRL pour compenser les manquements de BRL.

Le 13 avril 2022, BRL fait délivrer, par huissier, une mise en demeure de régler une facture de 39 553,34 € correspondant aux DGD (Décomptes Généraux Définitifs).

Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l’absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total dû par BRL à 36 857,52 €.

Le 14 octobre 2022 Sol Façade saisit le tribunal de céans. Au terme des 1 ère conclusions de BRL, cette dernière forme des demandes reconventionnelles pour un montant total de 37 457,42 € et 5 000 € pour résistance abusive.

En réplique, Sol Façade sollicite, en plus du règlement initial de 36 857,52 €, la condamnation de BRL à 192 060 € pour perte de chance de conclure de nouveaux marchés, suite aux défaillances de BRL.

Le 9 octobre 2025, le tribunal de céans prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de BRL, publiée le 25 octobre 2025 et le 9 décembre 2025 Sol Façade déclare sa créance d’un montant de 231 109,94 €.

C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 14 octobre 2022, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2022J00700, Sol Façade assigne BRL devant le tribunal.

Le 18 décembre 2025, par acte de commissaire de justice remis à personne et enrôlé sous les numéro 2025027630 et 2025027690, Sol Façade assigne la SELARL AEGIS, ès qualités de mandataire judiciaire de BRL devant le tribunal.

L’affaire se plaide le 5 mars 2026.

En demande, Sol Façade demande au tribunal de :

Ordonner la jonction des instances enrôlées sous le n°2022J00700 et le n°2025027630 ;

Débouter BRL de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

* Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation légale pour créances connexes conformément à l’article 1347 du code civil ;

A titre subsidiaire :

* Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation judiciaire ;

En tout état de cause :

* Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance ;

* Condamner BRL à payer à Sol Façade une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

* Fixer la créance de Sol Façade d’un montant de 231 109,94 € au passif de la procédure de redressement judiciaire de BRL ;

* Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sol Façade soutient :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2025 et enrôlée sous le RG n°2025027630 Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence ;

Que les malfaçons constatées sur le chantier ont amené Sol Façade à des coûts supplémentaires de reprise pour un montant de 36 857,52 € en sus des retenues de garantie de 52 356,19 € et des déductions de 20 838,38 €, soit un total de 110 052,09 € ;

Qu’elle peut démontrer toutes les malfaçons nécessitant reprises, levées de réserve et autres interventions pour 16 des chantiers faisant l’objet de demande de paiement de BRL ; que les factures tardives de Sol Façade sont dues aux reprises de chantier et levées de réserve suite aux malfaçons de BRL ;

Que BRL verse au débats un document intitulé « Quitus », document produit par elle-même et non signé par Sol Façade, ce qui ressemble à une preuve à elle-même ; que Sol Façade a, à de multiples reprises, alerté BRL sur la qualité de son travail ;

Que les chantiers concernés par les difficultés rencontrées avec BRL concernent la société [A] [D] Promotion et que cette dernière, compte tenu des difficultés, a souhaité mettre fin à toute collaboration avec Sol Façade, alors que de nombreux projets étaient en prévision et notamment le projet [Localité 1], d’un montant de 767 000 €, sachant que la marge moyenne est de 30% sur ce type de chantier.

En défense, BRL demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

* Débouter Sol Façade de l’intégralité de ses demandes ;

Reconventionnellement :

Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 45 519,25 € TTC, assortie des intérêts à compter du 13 avril 2022 ;

* Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

BRL soutient :

Que Sol Façade ne fournit aucun justificatif venant au soutien de ses demandes concernant les défaillances présumées de BRL et qu’elle ne produit aucune mise en demeure ;

Que les dates des factures interrogent, le code des impôts disposant qu’elle doivent être émises au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison alors que certaines factures de Sol Façade, pour des prestations réalisées en 2018, 2019 et 2020, ont été émises en 2021 ;

Que la retenue de garantie globale n’est pas autorisée, que les retenues ne peuvent être mises en œuvre en l’absence de réserve et à fortiori en l’absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d’un consignataire et qu’elle doit être libérée dans un délai d’un an ; que Sol Façade n’a jamais reversé les retenues de garantie sur les 5 années concernées ;

Que les contrats de sous-traitance ne comportent aucune mention d’un compte interentreprises (CIE) et que ce dernier n’a jamais été transmis aux entreprises, les privant ainsi de la possibilité de contester ;

Que la compensation ne peut être réalisée que si les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles, ce qui n’est manifestement pas le cas et que la connexité des créances n’étant pas établie, la compensation sollicitée ne pourra aboutir ;

Que, sur la perte de chance invoquée par Sol Façade, il convient de rappeler les erreurs commises par Sol Façade, sur les chantiers :

* sur le chantier [Localité 2], l’isolation thermique extérieure réalisée par Sol Façade est arrivée en surépaisseur par rapport à la façade et BRL a dû intervenir pour rajouter une ligne de plaquettes de parement, engageant des frais supplémentaires,

* sur les [Localité 3], le client s’est plaint des retards de Sol Façade, lesquels peuvent fort bien être à l’origine de la perte des marchés par Sol Façade et qu’en conséquence la perte de chance n’est pas établie ;

Que Sol Façade a de nouveau fait appel à BRL en 2022.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la jonction

Sol Façades demande au tribunal de prononcer la jonction entre les dossiers n° 2022J00700 et n° 2025027630.

L’article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ;

L’acte du 18 décembre 2025 a été mis au rôle sous deux numéros n° 2025027630 et n° 2025027690.

Les instances enrôlées sous les numéros n° 2022J00700, n° 2025027630 et n° 2025027690, concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles ;

En conséquence, au visa de l’article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction des instances n° 2022J00700, n° 2025027630 et n° 2025027690 et statuera par un seul et même jugement ;

Sur la demande de Sol Façade de condamner BRL à lui payer la somme de 33 810,52 € TTC

Sol Façade demande au tribunal de condamner BRL à lui régler la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation légale pour créances connexes. Sol Façade rappelle que les malfaçons constatées sur le chantier l’ont amenée à des coûts supplémentaires de reprise pour un montant de 36 857,52 € en sus des retenues de garanties de 52 356,19 € et des déductions de 20 838,38 €, soit un total de 110 052,09 € ;

Sol Façade indique avoir réglé 1 075 564,40 € à BRL et le montant des factures émises par BRL s’élève à 1 148 758,97 €, soit un différentiel de 73 194,57 € restant dus à BRL. Sol Façade, compte tenu des surcoûts imputables à BRL (110 052,09 €) et nonobstant les retenues de garanties opérées (52 356,19 €) et les déductions (20 838,38 €) réclame 33 810,52 € à BRL.

Sol Façade indique que sur 11 chantiers faisant l’objet de demande de paiement de la part de BRL, ainsi que sur 4 autres chantiers, elle a constaté de nombreuses difficultés, nécessitant reprises, levées de réserves et lieu et place de BRL et autres interventions correctives. Elle indique avoir alerté BRL à de nombreuses reprises sur la qualité de son travail, notamment par courriels versés aux débats.

Sol Façade rappelle que les retenues de garanties qu’elle a opérées ne sont pas globales, mais chantier par chantier dès lors qu’elles ont été prévues aux contrats et que ce n’est que dans le cadre de la présente demande en justice qu’elle sollicite le paiement d’une somme globale.

Sol Façade rappelle également que les procès-verbaux de réception et les listes de réserves sont versés aux débats, contrairement à l’affirmation de BRL qui indique n’avoir aucun document permettant à Sol Façade d’opérer les retenues de garantie et que BRL verse aux débats des pièces intitulées « quitus » émises par elle-même, sur lesquels est portée la mention « fait », pièces qui permettraient à BRL de prouver qu’elle a procédé aux levées de réserves mais qui ne sont que des preuves établies à elle-même par elle-même, ce que le tribunal ne saurait retenir.

Concernant les dates d’émission des factures que BRL affirme être hors délai, Sol Façade indique que si elles ont été émises tardivement, c’est en raison des délais nécessaires pour finaliser les comptes inter-entreprises et les actions correctives nécessaires à la levée des réserves.

A propos de la compensation demandée par Sol Façade, cette dernière indique que les 2 entreprises revendiquent le paiement d’une somme d’argent, dette fongible par nature, que BRL a été défaillante dans le cadre de nombre de chantiers, qu’elle verse aux débats les preuves de ces défaillances sans que BRL n’apporte la preuve d’une exécution conforme à ses obligations, que BRL est débitrice d’une obligation de résultat au titre des contrats de sous-traitance signés et que de son côté elle est théoriquement débitrice des factures mises en paiement par BRL et que donc toutes les conditions sont réunies pour une compensation.

En réponse, BRL indique qu’elle n’a jamais reçu de compte inter-entreprise, la privant ainsi de toute possibilité de répliquer et de contester les montants réclamés par Sol Façade, que dans de nombreux cas litigieux aucun procès-verbal de réception n’a été établi et qu’en conséquence les retenues de garanties opérées par Sol Façade sont illégales ; que Sol Façade produits certaines factures de reprise sur des chantiers sur lesquels BRL n’est pas intervenue (chantier nettoyage briquette Elina et [Localité 2]), que sur le chantier [Localité 4] elle a suivi les plan fournis par Sol Façade, que sur le chantier Escalia, elle a traité directement avec le client pour la levée des réserves et ce à la demande expresse de Sol Façade, …

Que 23 chantiers n’ont pas faits l’objet de réception par BRL, que 23 chantiers n’ont pas faits l’objet de mise en demeure envoyées par Sol Façade et que Sol Façade, qui se prévaut du non règlement de facture ou de manquements répétés sur des chantiers de 2019, 2020 ou 2021, n’a jamais entrepris de démarche à l’encontre de BRL avant la saisine du tribunal par BRL en date du 14 octobre 2022. BRL indique que Sol Façades n’a jamais, sur 4 années, reversé les retenues de garanties et qu’elle n’a jamais régularisé les DGD pour un montant de 41 854,34 €.

A propos de la compensation, BRL rappelle que pour que la compensation puisse opérer, les créances doivent être certaines, fongibles, liquides et exigibles. En l’espèce, de nombreuses créances présentées par Sol Façade sont étrangères aux retenues de garanties et ne peuvent donc être retenues dans ce cadre ; or la jurisprudence est constante en la matière : pour être connexes, les créances doivent dériver d’un même contrat ou d’un même ensemble contractuel unique, servant de cadre général aux parties. Le tribunal devra donc écarter la compensation demandée.

Le tribunal, après analyse de l’ensemble des documents versés aux débats : contrats, factures, courriels, … constate :

* que le dossier concerne 36 chantiers,

* que des contrats ont été signés pour chacun des marchés,

* qu’à l’exception de quelques chantiers, il n’y a eu aucune réception de chantier,

* que des retenues de garantie ont été effectuées sur tous les chantiers, à l’exception de 2 chantiers : Limonaia et Nouvel’R, pour des montants recalculés de 51 757,88 €, soit 4,6% du montant des contrats,

* que pour des chantiers de 2018 à 2021, soit 4 années, les retenues de garantie ont été conservées, dans leur quasi-totalité, par Sol Façade et que certains chantiers ayant été l’objet de retenues de garantie, ne font l’objet d’aucune réclamation.

Comme vu supra, à l’exception des chantiers [Localité 5], [Localité 4], [Localité 6], [Localité 2], [Localité 7] pour lesquels le tribunal a relevé la présence de réceptions contradictoires des chantiers dans les dossiers versés et compte tenu de l’achèvement des travaux et la prise de possession des logements depuis plus d'1 an, le tribunal considère qu’une réception tacite a eu lieu pour les autres chantiers.

Concernant les retenues de garantie des différents chantiers, le tribunal rappelle que ces dernières ne sont applicables que chantier par chantier et qu’il n’est pas possible de cumuler les retenues de plusieurs chantiers pour les appliquer sur un seul.

[…]

Le tribunal ne retiendra pas la facture de Sol Façade, n’étant étayée par aucune preuve de la défaillance de BRL et la retenue de garantie de 2 025 € devra être débloquée au crédit de BRL.

[…]

Le tribunal retiendra les factures de Sol Façades pour un montant de 14 554 € duquel sera déduit la retenue de garantie de 2 888 €, soit un solde en faveur de Sol Façade de 11 666 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Aucune relance de BRL par Sol Façade n’étant versée aux débats concernant les « travaux non réalisés » pour un montant de 3 898,80 € et aucun justificatif n’étant versé à l’appui de l’extrait du CIE indiquant que BRL est redevable de la somme de 347,57 €, le tribunal ne retiendra aucun montant.

[…]

BRL ayant reconnu tacitement au travers des échanges de courriels et de la demande faite auprès de son assurance, que des désordres sont intervenus et compte tenu des retenues de garantie opérées par Sol Façade et de la prise en charge partielle de l’assurance de BRL, le tribunal retiendra la somme de 2 060, 06 € en faveur de BRL, retenue de garantie déduite.

[…]

Sol Façade verse aux débats des photos du chantier faisant clairement apparaitre un manque de nettoyage du chantier avec de nombreux débris, en conséquence de quoi le tribunal retiendra la facture de Sol Façade et compte tenu de la retenue de garantie de 1 075 € dira un solde en faveur de BRL de 175 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Sol Façade verse aux débats des échanges, courriers avec AR, fiches de réclamations et un compte inter-entreprises justifiant la facture de 1 752 €, en conséquence de quoi, le tribunal retiendra la facture de Sol Façade et dira un solde en faveur de Sol Façade de 521 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Sol Façade verse aux débats 4 factures concernant ce chantier : N° 6909 pour 1 560 €, N° 7150 pour 20 634,64 €, N° 7151 pour 3 744 € et N° 7759 pour 8 112 € pour un montant de 34 050,64 €

BRL reconnaît devoir régler la facture de 1 560 €. Concernant les 3 autres factures, Sol Façades ne versant aux débats aucun document permettant au tribunal de faire le lien entre le rapport de réserve Promologis (pièce 27) et les factures (pièce 28), ne retiendra pas les 3 factures 7150, 7151 et 7759.

En conséquence de quoi le tribunal dira un solde de 3 940 € en faveur de BRL, retenue de garantie déduite.

[…]

S’agissant du compte inter entreprise dument détaillé, le tribunal retiendra la facture de 356,40 € et dira un solde en faveur de Sol Façade de 316,40 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Le 19 avril 2019 Sol Façade, par courrier avec AR a mis en demeure BRL de réaliser les dernières finitions permettant de solder la réception des bâtiments, livrés depuis le 16 octobre 2018. Les prestations n’ayant pas été réalisées par BRL, Sol Façade les a réalisées et facturées à BRL. En conséquence, le tribunal retiendra les 2 factures et dira un solde positif en faveur de Sol Façade de 722,20 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Sol Façade émet une facture de 2 240,35 € au titre du compte inter entreprise, cependant Sol Façade ne fournit aucun document permettant au tribunal de rapprocher la facture de la responsabilité de BRL ne retiendra pas cette facture et dira un solde en faveur de BRL de 999 €, montant de la retenue de garantie.

[…]

BRL ne conteste pas les factures et le tribunal dira un solde en faveur de Sol Façade de 1 586,02 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Les 2 entreprises étant d’accord pour dire que le montant a déjà été déduit des règlements, le tribunal dira un solde en faveur de BRL de 1 021 €, soit le montant de la retenue de garantie.

[…]

BRL conteste la facture de 4 771,97 € émise par Sol Façade au titre du compte inter entreprise. Le tribunal en l’absence de pièce justificative ne retiendra pas cette facture et dira un solde en faveur de BRL de 7 750 €, soit la retenue de garantie.

[…]

Le 27 septembre 2021, par courriel, Sol Façade a envoyé à BRL un devis de reprise d’enduit pour un montant de 4 380 €, avec photo des désordres. Sans réponse de BRL, Sol Façade a réalisé les travaux de reprise et émis la facture. En conséquence le tribunal dira un solde en faveur de sol Façade de 2 234 €, retenue de garantie déduite.

[…]

Sol Façade verse aux débats des documents de communication entre elle-même et le maitre d’ouvrage dans lesquels il apparaît des demandes concernant la levée des réserves.

Cependant, le tribunal ne trouve aucune communication entre Sol Façade et BRL : courriel, mise en demeure, … demandant à BRL d’intervenir.

En conséquence le tribunal ne retiendra pas la facture de Sol Façade et dira un solde en faveur de BRL de 1 170 €, montant de la retenue de garantie.

Sur les ventes de matériaux intervenues entre Sol Façade et BRL, les parties sont d’accord pour dire qu’à l’exception de la facture de 17,92 €, les montants ont été compensés sur les retenues de garantie. Pour la facture de 17,92 €, le tribunal ne relève ni bon de commande, ni bon de livraison, en conséquence ne la retiendra pas.

Compte tenu des éléments ci-dessus, les soldes des 2 parties sont les suivants :

Sol Façades

24 579,64 €

BRL 19 456 €

Soit un solde en faveur de Sol Façade de 5 123,24 €.

Le tribunal fixera le montant de la créance de Sol Façade à 5 123,24 €.

Sur la perte de chance

Sol Façade demande au tribunal de condamner BRL à lui régler la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance suite aux nombreuses défaillances de BRL. Elle indique ne pas avoir été retenue par le promoteur [A] [D] Promotion pour différents chantiers : [Localité 3] (300 000 €) et [Localité 1] (767 000 €), subissant une perte de chiffre d’affaires potentielle de 1 067 000 €, que l’image professionnelle de Sol Façade a été durablement affectée par le manque de professionnalisme de BRL et que le manque de suivi des plannings par cette dernière sur les chantiers menés par [A] [D] Promotion a amené le promoteur à ne pas solliciter Sol Façade.

Sol Façade indique que sur ces 2 chantiers, sa marge sur coûts variables aurait été de 60%, soit 640 000 € et qu’elle évalue la perte de chance à 30%, soit une probabilité raisonnable de perte de 192 060 €, somme qui devra être inscrite au passif de BRL.

En défense, BRL indique être intervenue en qualité de sous-traitant pour Sol Façade sur le chantier [Localité 3] (marché de 300 000 €) ce qui confirme que les relations avec le promoteur ne sont pas rompues et qu’elle a continué à travailler comme sous-traitant de Sol Façade jusqu’en 2022. De plus, Sol Façade ne communique aucun document prouvant l’existence d’une chance réelle et sérieuse d’être titulaire des marchés futurs : documents établissant le fait générateur de responsabilité (documents économiques, données de marché, …) ni de document permettant de démontrer la valeur des gains potentiellement manqués du fait de l’absence de survenance de l’évènement favorable. BRL rappelle que dans le cadre du dossier « les [Localité 3] » le client s’est plaint du retard pris par Sol Façade sur les travaux de peinture

Le tribunal, en l’absence d’élément probant permettant d’établir que Sol Façade avait des chances de remporter les marchés qu’elle met en avant et que la responsabilité de BRL pourrait être engagée dans ce dossier de perte de chance,

Que Sol Façade a continué à faire appel aux services de BRL,

Que Sol Façade est intervenue sur le marché « les [Localité 3] » le marché de 300 000 € pour lequel elle dit ne pas avoir été interrogée alors qu’il est mis en avant dans les décomptes produits par elle dans le cadre du présent dossier,

Qu’elle dit ne pas avoir été retenue par le promoteur [A] [D] Promotion pour le projet Moissac mais qu’elle n’apporte aucun élément chiffré ou aucun dossier permettant au tribunal d’en apprécier le montant des travaux éventuels qu’elle aurait pu réaliser,

En conséquence de quoi, le tribunal déboutera Sol Façade de sa demande au titre de la perte de chance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Vu les faits de la cause, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la société BRL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera BRL aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Joint les instances n° 2022J00700, n° 2025027630 et n° 2025027690 ;

Fixe le montant de la créance de la SAS Sol Façade sur la SAS BRL Façades au montant de 5 123,24 € ;

Déboute la SAS Sol Façade de sa demande de condamnation de la SAS BRL Façades au titre de la perte de chance ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS BRL Façades aux dépens.

Le Greffier

Le Président.