Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2021040810

ENTRE :

SAS LE CHAT NOIR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 479749293

Partie demanderesse : assistée de M^e Nolwenn LOYER SAAD Avocat (D506) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

ET :

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 722057460

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HASCOET ASSOCIES représenté par M^e Catherine DUPUY Avocat (P0577) et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 31 aout 2021, la SAS LE CHAT NOIR a assigné la SA AXA FRANCE IARD,

Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2022, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des motifs, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision des pourvois n° X 22-20.463 et n° E 22-15.594,

Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2025, le conseil de la SAS LE CHAT NOIR sollicite le rappel de l’affaire à l’audience afin de régulariser des conclusions de désistement,

Attendu que l’affaire est réaudiencée pour le l’audience du 28 novembre 2025, et qu’à cette audience, le conseil de la SAS LE CHAT NOIR déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, et conclut en ce sens,

Attendu que le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS LE CHAT NOIR de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 126,13 € TTC dont 20,60 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient : M^me Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l’audience, M. Jérôme Simon et M. Thierry Vicaire, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Beatriz Rego Fernandez, présidente du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le présidente.