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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 9 avr. 2025, n° 2024075547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024075547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024075547
ENTRE :
SAS 258, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 901253062
Partie demanderesse : assistée de Me Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, Avocat (RPJ098215) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SA GENERALI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552062663
Partie défenderesse : assistée de Me Louise FOURCADE du Cabinet FOURCADE CHEVALLIER AARPI, Avocat et comparant par Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 13 novembre 2024, la SAS 258 a assigné la SA GENERALI ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 9 avril 2025, date à laquelle la SAS 258 déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA GENERALI et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SA GENERALI ne s’y oppose pas ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS 258 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA GENERALI et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS 258 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA GENERALI.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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