Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 26 février 2025, n° 2025012221

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Autorisation du juge-commissaire
Le tribunal a constaté que la requête était fondée sur une ordonnance du juge-commissaire, validant ainsi la demande d'homologation du protocole.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 26 févr. 2025, n° 2025012221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025012221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DEROTMaïlys DERIAT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2025

RG 2025012221 PC P202400566

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS NAVY PARIS, (RCS PARIS 847 727 674), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 5 avenue Ingres 75016 Paris

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS NAVY PARIS, présente ;

* Mme [Z] [D] [B], demeurant 5 rue Vital 75116 Paris, présidente de la SAS NAVY PARIS, absente ;

* SAS FUTURLOG, (RCS PARIS 828 464 081), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 396 rue Saint Honoré 75001 Paris et actuellement 7 rue du 29 Juillet 75001 Paris, représentée par son président M. [M] [V] [C], cocontractant, comparant par M^e Antoine Dérot substitué par M^e Maïlys Deriat, avocats (K030), présente ;

Par requête déposée le 11/02/2025 par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS NAVY PARIS, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 31/10/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 06/11/2024.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 30/10/2024 et 06/11/2024 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], ès qualités, et la SAS FUTURLOG.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort.

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 06/11/2024,

Vu le Protocole ci-annexé,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], 55 rue de Lyon 75012 Paris, ès qualités de liquidateur de la SAS NAVY PARIS, d’une part.

Et,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26/02/2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret et M. Olivier Duboureau, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.