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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 18 juin 2025, n° 2025043265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025043265 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DF/06/43/65/23*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-4
Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [X] -SELARL [I] [T] en la personne de Me [U] [I] -SARL IDEO COMMUNICATION -Parquet
Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025 R.G. : 2025043265 P.C. :
SARL IDEO COMMUNICATION P202500024
[Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [B] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [F] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [I] [T] en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL IDEO COMMUNICATION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 27 février 2025. le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l’audience du 18 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.
Mme [W] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l’avis du ministère public. Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL IDEO COMMUNICATION [Adresse 1] Nom commercial : IDEO COMMUNICATION Activité : Prestations de services télémarketing N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399978279
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/01/2026.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [V] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [I] [T] en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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