Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6 sanctions clotures mise a charge du passif, 28 janv. 2025, n° 2024L02145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02145 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh PELLIER-LES MANDATAIRES, Me Marie-Sophie PELLIER / de SARL MAB COLOR |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 6ème Chambre
N° minute 2025L00165 N° RG: 2024L02145 2024J00244
SELARL [C]-LES MANDATAIRES représentée par Me [W]
[C] / de SARL MAB COLOR contre SARL MAB COLOR
DEMANDEUR
SELARL [C]-LES MANDATAIRES représentée par Me [W] [C] / de SARL MAB COLOR [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL MAB COLOR [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
Suivant requête, SELARL [C]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [W] [C] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur de SARL MAB COLOR [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821378601 2016 B 1745, indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur a comparu
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de SARL MAB COLOR [Adresse 1].
Ordonne à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entretien et réparation ·
- Chambre du conseil ·
- Remorquage ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Transport de marchandises
- Ès-qualités ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Télécommunication ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Opposition ·
- Montant
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Décompte général ·
- Procès-verbal ·
- Maître d'ouvrage ·
- Demande ·
- Partie ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Côte ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- E-commerce ·
- Horticulture ·
- Procédure ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Flux de trésorerie ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur
- Construction ·
- Prorata ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde ·
- Tribunal compétent ·
- Marches ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Magistrat ·
- Véhicule ·
- Taxi ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Plaidoirie ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Sociétés
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Caution ·
- Intérêt
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Vélo ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Innovation ·
- Administration ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience
- Sociétés ·
- Magistrat ·
- Contrat de prêt ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Acte ·
- Caution solidaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.