REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024072174

P.C. : P202500726

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 4], comparant par M. [Y] [S], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ABM NET PRO, (RCS PARIS 919 264 820), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [M] [J], [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 novembre 2024 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 21 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24.577,51 euros, dont 12.135 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2022 au 29 février 2024 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à assoicé unique ABM NET PRO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919264820. Elle exerce une activité de autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL à associé unique ABM NET PRO sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

passif trop important.

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le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique ABM NET PRO

Nom commercial : ABM NET PRO

Activité : Le nettoyage industriel, l’aménagement de : auditoriums, amphithéâtres, sièges, tribunes, murs végétaux, murs acoustiques et de tout autre espace, la remise en état, la rénovation, le nettoyage des locaux et d’immeubles, la manutention. L’offre et la mise en place de prestations liées à la propreté, l’aménagement.

au [Adresse 3]

N° RCS PARIS : 919264820 2022B30801 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements,au 08 novembre 2023, correspondant à la date d’un PV de saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le Président