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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 9 sept. 2025, n° 2025048369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048369 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2025048369
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, Association déclarée et régie par la loi du 1 er juillet 1901 agréée par l’Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, SIREN numéro 785434697, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Maître Rémy BELLENGER, Avocat (C0279)
ET :
SAS ENTREPRISE [B], entreprise de travaux publics (Adh. 40404.C) dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 312325913 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 juin 2025, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a assigné la SAS ENTREPRISE [B] en paiement notamment d’une somme en principal de 50.153,30 €, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 28 Février 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, et d’une somme de 2.809,63 €, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du Règlement Intérieur, outre les entiers dépens de l’instance,
Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 20 juin 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 septembre 2025 pour arrangement, date à laquelle la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS ENTREPRISE [B] ;
Attendu que la SAS ENTREPRISE [B] ne se présente pas, ni personne pour elle, et ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ENTREPRISE [B],
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 septembre 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, Juge présidant l’audience, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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